1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

En vertu de l'article 1844-5 du Code civil, elle forme opposition à la dissolution de la société LITTLE MOTORS.

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

de l'article 450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1849, alinéa 1er et 2, du code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers

En cas de contestation cette valeur est fixée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; que l'associé qui se retire ne peut prétendre à la reprise du bien qu'il a apporté et qui

1869 du code civil ; 2°/ qu'en retenant également, comme juste motif de retrait au sens de l'article 1869 du code civil, la circonstance que M.

1844-5 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code

1871 à 1872-2 du code civil.

celui-ci sera déterminé par expertise dans les conditions ci-après définies en vertu de l'article 1843-4 du code civil.

leurs conclusions écrites et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré de l'application au litige des dispositions des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2023, Monsieur [G] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 1844-7, 5° et 1844-8 al. 2 du code civil, Vu la mésentente des

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Le Relais de Min, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de l'article 450 du code de procédure civile

1843-4 du code civil.

5, alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; Attendu qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective

Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »

de l'article 450 du code de procédure civile