du code de procédure civile et de condamner la société Partenaire Auto à payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, ne résultait pas de l'exiguïté et de la situation particulière des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

905-1 ancien du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

novembre 2022, l'a condamné au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

414-1 du code civil.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

- Condamner la SA [1] à verser 1 000,00 euros au Syndicat [7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SA [1] aux entiers dépens.

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants, 872 et suivants du code de procédure civile et L.123-5-1 du code de commerce : Ordonner solidairement aux sociétés CREODIA

’une indemnité de 2000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, [...] • DEBOUTER Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

de Rouen du 19 juillet 2022, Condamner Mme [W] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [W] [P] aux dépens.

L. 3212-1 du code de la santé publique.

Sur les demandes accessoires La société ERILIA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 19 et 20 de la Convention de Varsovie ; 2 / le tribunal qui n'a pas recherché si cette grève n'était pas connue à l'avance du transporteur et si dès lors il ne

Aux termes des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,