Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 15 juin 2017, ils demandent à la cour de : Vu Ies articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de Ia consommation Vu l'article 1907 du code

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

le cinquième moyen : Vu l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement des commissions et intérêts facturés

4 de la loi du 28 décembre 1966 relatif aux taux effectif global, d'où la violation, par refus d'application, de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil et, par fausse application, des articles 2 et 4

rua do Oro à Lisbonne (Portugal), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

exclusivement applicables en raison du caractère d'ordre public des dites règles spécifiques édictées pour la protection du consommateur et qui l'emportent donc sur celles, plus générales posées par l'article

En conséquence, il est demandé à la Cour, au visa des 'articles 1907, al. 2 du Code civil et L.313-4 du Code monétaire et financier', - de recevoir la SCI RETRAITE en son appel, - et la déclarant

la nullité de la stipulation d'intérêts, après avoir relevé que ni l'offre de prêt ni l'avenant du 7 mai 2013 ne comportaient la mention du taux de période, l'arrêt retient, que par application de l'article

confirmer le jugement et : -déclarer l'action irrecevable car prescrite, -déclarer que la pièce adverse n° 3 « rapport d'analyse » lui est inopposable, - écarter l'action fondée sur les dispositions de l'article

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 16 avril 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, M. et Mme J... demandent à la cour, au visa des articles 1907 du code civil

compte courant et en se contentant de l'absence de contestation du titulaire dans le délai d'un mois de la réception du relevé périodique du compte, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

reconnaissance, par Monsieur X..., de l'obligation de payer les intérêts conventionnels afférents au solde débiteur de son compte courant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1985 avec les sommes qu'il lui devait, que la stipulation des intérêts dus emportait reconnaissance expresse de leur montant et, par voie de conséquence, de leur taux, la cour d'appel a violé les articles

de l'illicéité de ladite créance, puisque toute banque prêteuse est légalement tenue par les dispositions d'ordre public notamment : 1) de stipuler par écrit un taux précis d'intérêts pour le TEG (article

1er, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de la consommation, ensemble l'article

167 654,51 euros en principal, intérêts et pénalités (hors frais de dossier contentieux d'un montant de 80 euros) ; que, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en vertu de l'article

soit actuellement 11,10 % l'an " ne saurait valoir stipulation écrite du taux d'intérêt contractuellement accepté par le titulaire du compte ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, 2e alinéa, du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966