MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A MIS AU MONDE, LES 3 NOVEMBRE 1935, 4 JANVIER 1937 ET 27 OCTOBRE 1938, TROIS ENFANTS RESPECTIVEMENT PRENOMMES MICHEL, CHARLES ET AIMEE, QU'ELLE A RECONNUS PEU APRES LEUR NAISSANCE ; QU'ULTERIEUREMENT

2228, 2229 et 2262 anciens du Code civil.

804 du code de procédure civile.

It also noted that in order to obtain restitution in integrum Article   322 §   9 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) allowed the applicants to lodge an application for the reopening of

, 1939 et 1940) passées à l'Ecole normale d'Auxerre en qualité d'élève-maître ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

commun, ni un titre émanant d'un auteur antérieur commun, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans ses écritures, expressément demandé à la cour d'appel de constater l'absence

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si dans leurs secondes conclusions, ses frères ont soulevé qu'il ne justifiait pas avoir continué

, conservé les fiches des retraits litigieux de 1981 et 1982, d'où une violation des articles 1927, 1928 et 1937 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés de ceux des premiers

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] comparant DEMANDEUR, DEFENDEURS : * Représentant la Souche [V] [X] alias [A] Monsieur [T] [E], requérant dans la procédure RG 04/00041 né le 21 Août 1934

700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 5000 €.

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 JUIN 1937 MODIFIE PAR CELUI DU 31 DECEMBRE 1938, DE

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

RECONNAISSANCE PATERNELLE A ETE ANNULEE, POUR CAUSE D'ADULTERINITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335 ANCIEN DU CODE CIVIL, PAR UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1938; QUE F.

et l'acte a été transcrit à l'état civil le 3 février 1902 ; qu'un jugement du tribunal de première instance de Guelma du 17 mars 1936 a dit que son mariage a produit les effets d'un mariage putatif et