que Mlle B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que conformément à l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire, déclaration que fait en justice une partie,

de son affirmation, la cour d'appel de Rennes a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles

et analyser les éléments auxquels elle se référait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, sanctionnées par l'article 458 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 5, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

42 du Code pénal, a prononcé l'interdiction de séjour et l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 6 et 8

diffamation publique envers un particulier, et complicité, après extinction de l'action publique par l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant

1995, l'a été dans le délai de l'article 568 du Code de procédure pénale, mais hors du délai fixé par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse ; Qu'ainsi le pourvoi doit être déclaré irrecevable

(consorts X...), a donné un appartement à bail aux époux Y..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les bailleurs ayant délivré congé aux locataires, ceux-ci leur ont

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DES ACCORDS DE LONDRES DU 8 AOUT 1945 PUBLIES PAR DECRET DU 6 OCTOBRE 1945, DES ARTICLES 6 B, 6 C ET 14 DU STATUT ANNEXE DU

indélicate ; Attendu que l'URIOPSS fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que, selon les articles 1137 et 1937 du Code civil, ensemble les articles 13 et 65-1 du

    Le 16 septembre 1993, la commission du cadastre forestier n o   95 mena une évaluation cadastrale sur les parcelles n os 1941, 1942 et 1943.

de la loi du 29 juillet 1881, 1382 devenue 1240 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'aucune faute civile

juge ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 204, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale,

145 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 455 dudit Code ; et alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motifs ; que l'arrêt qui s'est abstenu de

DU CODE DU TRAVAIL; QU'AINSI CET ARRETE DE 1948 LOIN D'AVOIR ABROGE CELUI DU 10 AOUT 1945, L'A AU CONTRAIRE SEUL MAINTENU EN APPLICATION; QUE L'ARRETE DU 10 AOUT 1945 N'A ETE ABROGE QUE PAR CELUI