Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale qui dispose que le service d'une pension de vieillesse

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute hypothèse, l'arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Bourges s'était borné à décider que "la CNAVTS devait prendre en

l'article 2 du Code civil et le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle ; Mais attendu qu'il résulte des articles 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater du décret n° 49-456 du 30 mars 1949, modifiés

CONSTITUANT "LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 150 ET 405 DU CODE PENAL" REMONTAIENT A UNE EPOQUE, ALLANT DE 1950 A 1952, ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS A LA PLAINTE INITIALE DU 27 MARS 1957; MAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972,

au motif qu'il ne semble pas avoir été publié au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X...

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Spanish Segovia   Steven BERBIERS 03/12/1982 Belgian Moortsele   Bob BERMOND 01/03/1944 Dutch Amsterdam   Haiko BOSSCHER 20/03/1959 Dutch Enschede   Gerardus BOUMA 24/03/1959 Dutch

426, 425, 2 alinéa nouveau du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le fonds de commerce exploité en 1977 par la société Brasserie Kronenbourg était le même que celui exploité en 1932 dans ces mêmes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE 1ER, TITRE II, AINSI QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

, en quoi la cour d'appel a violé les articles 690 et 1355 du Code civil ; 3 / qu'ainsi que l'a démontré également EDF, la période antérieure à la vente du fonds à EDF, en 1979, ne peut être prise en

X..., en première instance comme en appel, demandait que soit prise en considération pour le calcul de sa retraite la période du 8 novembre 1955 au 8 mai 1957 pendant laquelle il a été engagé volontaire