Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

A MONTROUGE, A RAISON DESQUELS LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ETAIT ETABLIE ; QUE CETTE DECISION COMME LA NOTIFICATION MENTIONNAIENT COMME REDEVABLE LA "S.C.I., M. X...

L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 30 DECEMBRE 1966 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

, "1°) que la cour d'appel, ayant constaté que les époux A... s'étaient notamment engagés, en vertu de l'article 3 du protocole du 31 mai 1963, à vendre à la société civile immobilière Turenne 116 l'immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL,20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES AGRICOLES ET INDUSTRIELS DES ETABLISSEMENTS SUCRIERS

, 1967, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU 2.

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

422 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 28 MAI 1964, DES ARTICLES 1791 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 438, P 353 ; 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 747, P 544 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 249, P 203.

Sur le premier moyen en sa troisième branche et le second moyen en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 ; Attendu que les personnes de statut civil de droit

1964: le requérant introduit contre cette décision un nouveau recours constitutionnel. .. avril 1965: rejet par la Cour fédérale constitutionnelle dudit recours comme manifestement mal fondé. .. septembre

SUR LE N° 2 : 10 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 361 (2°), P 268 ET LES ARRETS CITES ; 21 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 426 (2°), P 349 ; 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 745 (2°), P 546 ; 31 MARS 1965, BULL

407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

, SELON L'ARTICLE 2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SON ACTION RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L'EGARD DU SOUS-ACQUEREUR DARTOIS, QUI AVAIT FAIT PUBLIER SON TITRE D'ACQUISITION; QUE LA COUR

455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété

  Sur le premier moyen invoqué par le requérant, en ce que les faits à lui reprochés s'étendaient sur une période allant de 1961 à 1966, tandis que la loi appliquée n'entra en vigueur qu'en 1963 et

EST SAISI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE CE TEXTE NE PEUT ETRE INTERPRETE INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24

EN QUALITE DE FERMIER ; QUE LE SIEUR X. , QUI DETENAIT, SUR LES 1 220 PARTS FORMANT LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE CIVILE, 1 210 PARTS EN 1964, 1 205 PARTS EN 1965 ET 1966, 1 214 PARTS EN 1967, A ETE SOUMIS