CIVILE AGRICOLE GROMAND D'EVRY, DONT LE SIEGE EST A LAMARQUE-MARGAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-133 DU 9 FEVRIER 1968, DU DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Jean-Louis Y... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont

X AU CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN RAISON DE BASES IMPOSABLES S'ELEVANT A 594.700 F POUR 1970, 234.500 F POUR 1971, 600.000 F POUR 1972 ET 1.322.500 F POUR 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES

163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ; QUE M.

DU 1ER JANVIER 1972" ET REJETE, PAR L'ARTICLE 2 LE SURPLUS DES CONCLUSIONS RELATIF AUX ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES SALAIRES AFFERENTE AUX ANNEES 1969, 1970 ET 1971 :

475-1 du Code de procédure pénale.

DE 276.765,98 F ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N 59-768 DU 26 JUIN 1959

1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que l'article 6 relatif au régime de

1962 du Code civil ; 2°) que Mme Z... montrait, devant la cour d'appel, que M.

1977 ; Considérant que la société civile agricole Y... qui était, jusqu'au 31 décembre 1971, imposée selon le régime forfaitaire propre aux bénéfices agricoles, a décidé de se placer, à compter du 1er

lot de 85 a 60 ca à Mme [J] [Z] le 12 septembre 1975, 1 lot de 92 a 22 ca à Mme [I] le 19 septembre 1975, 1 lot de 94 a 96 ca à M.

Y A LIEU D'EVOQUER ET D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R 421-38 DU CODE DE L'URBANISME,

au titre de l'année 1971 et regardés comme distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 quinquies E du code général

, 1972, 1973 et 1974, ainsi qu'à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 et des majorations ou intérêts de retard appliqués à ces impositions ; 2°

SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU

Y... pour faute grave, bien que jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne lui permettait pas de prétendre à cette indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil

De prime abord, l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention européenne semble donc plus strict, à cet égard, que l’article 14 § 1 du Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,