X... et pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6, 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des

d'entrave légale à cette vente du fait de la prétendue autorisation d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code" ; Mais attendu qu'ayant

l'article 493 du Code de procédure civile polynésien ; 3 ) que la SCI Jolie Vue avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M.

devant la cour d'assises du Haut-Rhin ; "aux motifs qu'en introduisant dans l'ancien article 332, alinéa 1er, du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 5, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

qui a refusé de déclarer défaillie la condition d'obtention d'un prêt en raison de ce que les époux Z... n'apportaient pas la preuve de sa non réalisation, a violé l'article 1176 du Code civil ; 2°/ que

L. de sa demande de contre-enquête, la cour d'appel aurait violé l'article 287-2, alinéa 2 du Code civil modifié par la loi du 22 juillet 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en fondant sa décision également sur un jugement du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon du 14 février 1978, un bail commercial consenti

réclamés par la société civile immobilière ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; Mais attendu que Mme Z... ayant discuté

de dette datée du 18 octobre 1982, annexée à l'acte notarié du 9 avril 1987, montre que le texte commence par : " je soussigné Pierre Y... reconnaît devoir la somme de 400 000 francs... " ; qu'il se termine

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, par lettre en date du 15 novembre 1988, Mme Y... avait fait connaître aux époux Z... son intention de leur restituer

un prix de revente minimum qui seul est prohibé par l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a pu statuer comme elle a fait et a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Qu'il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

1131 du Code civil ; alors, enfin, qu'ayant, par motifs adoptés, écarté la compensation de la créance invoquée par les époux Z... avec leur dette à l'égard des époux X..., au motif qu'elle n'était pas

127-3° de la loi du 13 juillet 1967, 197-1er de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402, 403 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

le 10 janvier 1982 (...) ensuite et en contradiction avec la reconnaissance de dette, Mui Y... prétendra à deux prêts successifs en 1982 et 1986 ; l'instruction a démontré que les époux X... n'avaient

a fixé en 1987 la date de la séparation des époux; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu