prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

Z... un peu plus d'une soixantaine d'heures par mois avant 1984, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

X... est irrecevable aux motifs qu'aucun mémoire ampliatif n'a été déposé dans le délai de trois mois prescrit à peine de déchéance par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X... irrecevable en sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que la partie qui a obtenu au moins partiellement gain de cause est recevable à demander

8 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 ; alors, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, des contrats

X... de se prévaloir du défaut de convocation motif pris de sa participation aux assemblées de 1986 et 1988, la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1844-10 du Code civil ; Mais attendu que si

, des lois des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé que les locataires, restés après la fin du

de jugement le 25 juin 1984 du conseil de prud'hommes et une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

que, ce faisant, l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le poste avait été supprimé en 1984 sans contredire ses propres

, incluant la prime de 125 100 francs qui lui avait été prétendument allouée au titre de l'exercice 1987/1988 et partie de celle, d'un montant de 152 100 francs, afférente à l'exercice 1988/1989, n'avait

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que M.

ayant distingué deux périodes de gestion, celle du 29 août 1980 au 19 avril 1983, date de la décision devenue définitive, et celle du 19 avril 1983 au 2 mai 1984, date du dépôt de bilan de la société,

rétroactivité au 1er janvier 1989 ; que la société Sogeservice, se prévalant des dispositions de l'article 1er de l'additif du 11 décembre 1987 à l'avenant n° 4 du 26 septembre 1986 à la convention collective

, 14 juillet et 14 juillet 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1988 du Code civil, L. 112-2, L. 530-2, R. 211-14, R. 211-15, R. 211

2015 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant retenu comme point de départ uniforme des intérêts légaux sur les créances cautionnées de la banque le 31 janvier 1989, l'arrêt attaqué n'a

et 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au titre de la défense des intérêts des travailleurs