au jour de la constitution et non pas à celui de l'examen au fond ; que l'exception d'irrecevabilité de l'action civile n'est pas fondée et doit être écartée ; "alors que, d'une part, les articles

., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Dussart, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

1382 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, en ne s'en expliquant pas, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout en constatant que l'expert a retenu un coût des travaux

1134, alinéa 3, du Code civil ensemble les articles 1147, 1991 et 1993 du Code civil ; 3 / que dans leurs conclusions précitées du 20 octobre 2000, le sous-participant et la Bred faisaient valoir que

France ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 555 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et au surplus, que la cour d'appel a constaté que "l'article

Finance, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février

1991, devenu l'article L. 111-10 du code de l'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le mandataire désigné en qualité de mandataire liquidateur judiciaire commet

un tout indivisible provenant de la même intention frauduleuse, notamment par le paiement de fausses factures ou de divers avantages aux élus intervenus au cours de l'année 1993 et 1994, dont le principe

15 novembre 1990 et 15 janvier 1991, sans mise en oeuvre de la procédure définie à l'article L 123-3 du Code des assurances ; un avis d'échéance était adressé à Nicolas C... pour la période du 12 novembre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-4 du code pénal, 7, 8, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

, bien qu'il n'en mentionne pas, la cour d'appel a également méconnu la loi des parties quant à la portée dudit article 1er, en violation derechef de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en isolant le

par courrier du 27 janvier 1998, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2002 de demandes tendant à les faire bénéficier des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... a été désigné le 25 octobre 1994 en qualité de mandataire ad hoc pour agir, en lieu et place du liquidateur, pour le compte des créanciers de la procédure collective en responsabilité civile pour

décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil.

qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recouvrement ou d'un recouvrement seulement partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1992 et 1993 du code civil. »

celles d'un mandataire social dans la filiale de droit anglais, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant

et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que