consistant en le versement d'un cautionnement, et a fixé à 8 100 francs le montant du cautionnement, en précisant que le paiement s'effectuerait en trois versements mensuels de 2 700 francs, à compter

Faits et procédure 2.

L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article VI prévoyait l'extinction du cautionnement six mois après la réception "sauf si, pendant ce délai, le sous-traitant a signalé par lettre recommandée

F..., président de la société, s'est rendu caution des engagements de cette dernière à concurrence de 135 000 euros pour une durée de 84 mois. 2.

V..., 2°/ Mme F...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[V] (le débiteur). 2. Le 13 août 2013, la banque a assigné en paiement le débiteur et la caution.

1315 du code civil ; 2°/ que l'établissement bancaire qui obtient le consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par son cautionnement doit s'assurer de

La société ayant été mise en sauvegarde puis en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

que l'acte de cautionnement était clair, sans avoir besoin d'être rapproché du protocole, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134

susvisé et que la formalité de la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne s'applique pas aux cautionnements consentis par acte authentique ; que pour

[R] [J] ne restait pas sans effet sur la validité du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version

6 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens

au principe de non-ingérence dans les affaires de ses clients", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, applicable en la cause ; 2°/ que la charge de la preuve de l'exécution du devoir

MOTIFS Sur la disproportion manifeste des engagements de caution En application de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,

sa créance et a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que M.

(la caution) s'est porté caution solidaire ; que la société LFA, dénommée par la suite Self service du Giers, a fait l'objet, le 29 décembre 1990, d'une fusion-absorption par la société Secla, dont les