2004 du Code civil, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; en considérant que l'état des lieux de sortie avait été établi par l'agence immobilière Tuc Immobilier, prétendument

d'exécuter l'ordonnance de référé du 21 mai 2002, comme le montre les correspondances échangées entre la SCI et Maître Y..., (lettres des 15 novembre 2001, 21 décembre 2001, 21 mars 2002, 11 décembre

par voie de conséquence, la disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies à l'occasion de sa gestion n'étant pas d'ordre

et intérêts pour traitement discriminatoire en raison de ses mandats représentatifs, ainsi que la somme de 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L

de considérer que le jugement rendu le 22 juin 2001 a été qualifié de contradictoire à l'encontre de John X... et que, par application de l'article 498, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, appel

civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant dispositions transitoires, 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi,

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1154 du Code Civil.

constatations et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

à l'article 785 du Code de procédure civile.

, six rapports généraux (pièces 2 à 7) pour les exercices clos les 31 décembre 2001 signé le 10 juin 2002, 31 décembre 2002 signé le 6 juin 2003, 31 décembre 2003 signé le 17 mai 2004, 31 décembre 2004

2004, 24 260 euros en 2005, 24 773 euros en 2006, 25 349 euros en 2007, 26 117 euros en 2008, 26 660 euros en 2009, 27 467 euros en 2010, 28 160 euros en 2011, 28 783 euros en 2012, 29 183 euros en 2013

ET 5.000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

des fonds mandants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la banque faisait également valoir, pour démontrer l'absence

Code de procédure civile ; - signé par M.

X... à la date du 9 juin 2008, quand il ressortait des dispositions combinées des articles L. 1442-3 et L. 1441-29 du Code du travail et de l'article 1 du décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant

Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution