les droits et taxes, à défaut de quoi, en application de l'article 345 du Code des douanes, un avis de mise en recouvrement sera notifié ; que Monsieur X...est gérant de la société PRIMASUD, mais aussi

239 du code des douanes qui permet d'accorder la remise des droits en cas de situation particulière ; Attendu que l'article 220, 2 b) du code des douanes communautaire dispose qu'il n'est pas procédé

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens conformément aux dispositions de l'article 367 du Code des douanes.

67 A (ancien applicable à la cause) du code des douanes dispose que, « sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge du Trésor public, Vu l'appel de cette décision relevé le 20 avril 2015 par la directrice régionale des

426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des Douanes, infractions notifiées pour un montant de 53 679 €.

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux

266 quinquies du code des douanes.

20 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires que les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des

régionale des douanes et droits indirects de Lille à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sur le fondement de l'article 367 du code des douanes et de dire

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

telle que définie à l'article 4 paragraphe 9 du code des douanes communautaire est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

du code des douanes communautaires auprès de la direction régionale des douanes de [Localité 5].

29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaires ; 3°) Alors que, l'article 12 du contrat conclu entre la société Groupe Royer

, l'Administration des douanes et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 346 du code des douanes, 20

de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.