postale et Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme P... et condamne La Banque postale et Mme P... à payer à M. et Mme L... la somme globale de 3

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

, de nature à décharger la caution de son engagement, la cour d'appel aurait violé l'article 2037 du Code civil ; alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale, au regard du même

à vil prix les marchandises qui en étaient l'objet, faute dont elle devait supporter seule les conséquences soit sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, soit sur le fondement de l'article 1382

en appel qu'elle avait choisi, après avoir payé la banque, d'exercer contre Mme W... son recours personnel, visant expressément l'article 2305 du code civil, demandant le remboursement des sommes payées

stipulations contractuelles, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1304-3 du code civil. » 6.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1858 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1857, 1858, 2231, 2241 et 2242 du code civil : 7.

regard de l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 9.

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

2224 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2227 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 7.

[S] [V] à payer à la SA Banque postale la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M.

1343-2 du code civil.

n° 2017-796 du 5 mai 2017, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12

[Q] à payer à la Banque populaire des Alpes la somme de 42 972,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2010, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile

de prêt et violé ainsi l'article 1103 nouveau du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 8.

2037 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient la responsabilité de la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle à l'égard des consorts X... dans la perte des sûretés grevant les biens du débiteur affectés

1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.