4 et 5 du Code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

700 du nouveau code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, ensemble les articles 2049, et 1188 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ; 2°/ que le juge des référés est tenu d'examiner le sérieux

de l'article 21-2 du Code civil, par M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : 8.

450 du code de procédure civile.

L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

[S] [O] et [U] [I] soutiennent en premier lieu que la demande d'enlèvement des fondations est irrecevable, aux motifs : que si les dispositions des articles 2048 et 2049 du Code civil relatives à

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A défaut de disposition transitoire, l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le lendemain de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2019. ---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T Aux termes de l'article 145 du Code de Procédure Civile : 'S'il existe un motif

En outre, conformément aux articles 2048 et 2049 du code civil précité, les transactions se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris.

la production de bulletins de paie d'autres salariés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

de la juridiction prud'homale, le 31 octobre 2019, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la communication d'éléments de comparaison détenus par ses deux employeurs

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, les articles 2048 et 2049 du même code et l'article L.1224-2 du code du travail, considérer qu'il aurait par là même pareillement renoncé à exercer ses droits à l'encontre de la société

[Q] à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.