624 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'ancien article 1351, devenu 1355, du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

225-4-1 du code pénal prévoyant et réprimant la traite d'êtres humains a été modifié par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 ; que le texte antérieur était le suivant : « La traite d'êtres humains

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1167 du code civil.

avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-1 et 6, 85, 86 al. 3, 201, 202, 205, 593 du Code de procédure

T... émanait du mandataire de la SCI L'Enseigne, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2/° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur la portée

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt indique avoir été rendu

La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés

1 à 4, 901, 930-1 du code de procédure civile, l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 et de la circulaire ministérielle du 4 août 2017, ensemble, l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

°/ Mme [II] [MU], domiciliée [Adresse 196]), 201°/ Mme [II] [VX], domiciliée [Adresse 154]), 202°/ Mme [II] [VD], domiciliée [Adresse 187]), 203°/ Mme [II] [YU], domiciliée [Adresse 175]),

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que « dans son avis du 11 mai 2017, le professeur H...

/ qu'en vertu de l'article 596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque

civile, la somme de 1 500 euros chacun, par application en cause d'appel de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 201, 205, 207 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux de l'organisation judiciaire; "en ce que l'arrêt

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 3123-