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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre section A
67fde83a9b68debe44f7e915
9 avril 2025
9 avril 2025
être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301079
5 novembre 2008
5 novembre 2008
700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10014
10 janvier 2018
10 janvier 2018
L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code ; 2°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposante
Source officielleciv1
6137224ccd580146773fbd23
21 février 1995
21 février 1995
L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b7a
24 juin 1997
24 juin 1997
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 412, 413 et 420 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2108 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be8a3cdc6046d4726c7d4
13 mai 2026
13 mai 2026
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02106
29 novembre 2023
29 novembre 2023
[N], déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3.
Source officielleciv1
613723c7cd5801467740e0ef
2 octobre 2001
2 octobre 2001
de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet
Source officiellecomm
613722b0cd5801467740025f
8 octobre 1996
8 octobre 1996
2105 du Code civil, décider que le prix de vente des immeubles de la société Guerry Duperay devait revenir en priorité à l'AGS, à l'exclusion du CEPME, créancier hypothécaire; et alors, d'autre part,
Source officielleServ. contentieux social
69d7e9edcdc6046d47adfe4c
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02114
28 septembre 2017
28 septembre 2017
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110030
18 janvier 2017
18 janvier 2017
371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, faute de s'expliquer sur l'épargne salariale importante que s'est constitué le mari, comme le demandait l'épouse
Source officielleciv3
61372659cd58014677424ded
21 novembre 1995
21 novembre 1995
présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47af7
18 juillet 2001
18 juillet 2001
20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2° qu'en estimant qu'il appartenait au seul avocat du syndicat des copropriétaires et du syndic
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100899
13 juillet 2016
13 juillet 2016
, réunis : Vu l'article 952 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, l'article 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
Source officielleServ. contentieux social
659ee91e6976f1c644e46e20
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 133-9-2 du même code : “L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100344
25 mai 2023
25 mai 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300283
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 172-5 du code de l'environnement et les articles L. 206-1 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, autorisé certains agents de cette direction à procéder à des perquisitions et saisies à
Source officielle14e Chambre
61627b5d92e3db741f8570f0
20 novembre 2013
20 novembre 2013
, outre les majorations afférentes, et sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6633d41dc0d3e3fe99d13a69
29 avril 2024
29 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.
Source officiellePage 15 sur 129