LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 132-72 du Code pénal, méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 356 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Bernadette X... a été déclarée

professionnelle Waquet, Farge et Haza, pour Jean Le Y..., et pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 45 du Code disciplinaire et pénal de la

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il est constant que ce formulaire contient les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.

(Bas-Rhin), 221°/ Mme Gilberte HY..., demeurant ..., 222°/ Mme Catherine HZ..., demeurant ..., 223°/ Mme Annie HB..., demeurant Le Scey, route de Valence à Saint-Jean de Moirans (Isère), 224°/

°/ à Mme Pascaline R..., domiciliée [...] , 221°/ à la société Baschue, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                     , 222°/ à M.

Comme elle succombe, elle sera tenue aux dépens et sera condamnée à payer à la SAS Ano'Tech la somme de 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

1116 du Code Civil et L 225-251 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile

a méconnu l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

700 du Code de procédure civile, 10.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de