Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.

accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2239 du Code civil.

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

L 2251-1, L 2234-3 et L 2411-3 du code du travail, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle allouée

2243 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

Y... de rapporter la preuve contraire, a violé les articles 2219, 2231, 2236 et 2262 du code civil ; Mais attendu qu'un tiers, successible ou personne publique, gardant la propriété des biens immeubles

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu

CELLE DE SA FILLE, MME Y..., DEPUIS 1969, SANS RELEVER AUCUN ACTE DE POSSESSION ACCOMPLI PAR CELLE-CI DEPUIS CETTE DATE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2239 DU CODE CIVILE

de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion décennal de l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en faisant application de l'article 2239 du code

2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

L.815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 2224 et 2232, alinéa 1er, du code civil ».

2238 du code civil répondant à l'objectif poursuivi par l'article 8 de la directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 qui commandent de leur réserver une interprétation

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.