[X] critique le jugement entrepris qui s'est fondé sur l'article 2234 du code civil pour rejeter la prescription de l'action en nullité de la cession des droits sociaux initiée par M.

450 du code de procédure civile

L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée

Selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de

En second lieu se fondant sur les dispositions de l'article 2234 du code civil, M.

Pour écarter la prescription, le jugement retient pour l'application du délai de deux ans de l'action en réparation des dommages du code des transports, la suspension en application de l'article 2234 du

En application de l'article 2234 du code civil, cette impossibilité d'agir constitue une cause de suspension du cours des délais, de sorte que la décision de recevabilité est susceptible de suspendre le

2251 ancien du code civil (repris par l'article 2234 du code civil) dans la mesure où la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 mentionne l'expiration du délai de construction au 31 décembre 1998 et l'article

L'article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

2234 du Code civil, une nouvelle prescription peut reprendre sans comptabilisation du délai précédemment couru, que la prescription de l'article 1304 du Code civil a commencé à courir à son encontre à

2234 du code civil, applicables à la prescription invoque devant la cour les dispositions de l'article 1148 du code civil, pour voir dire que le délai d'obtention du permis de construire modificatif a

de 1996 à la date de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE selon les articles 549 et 550 du code civil, celui qui détient la chose comme propriétaire en vertu d'un titre dont il ignore les vices possède de bonne

ans ouvrant la possibilité de demander le remboursement des cotisations indûment acquittées, la cour d'appel a violé les articles 2234 du code civil, L. 243-6, L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité

2234 du code civil.

1134 du code civil.

nécessité une hospitalisation en milieu psychiatrique en septembre 2020, caractérisant la force majeure au sens de l'article 2234 du code civil, et qu'en conséquence la prescription a été suspendue ;

786 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile