et suivants du Code civil et R 196-1 et R 196-6 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réclamation portée devant le directeur de l'Office national interprofessionnel

6, 52, 85, 575, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 2246 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré l'action publique éteinte par la prescription

Enfin, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ", aux termes de l'article 2244 de ce

le 1er août 2011 par la saisine de la juridiction prud'homale par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail, 2241 du code civil et 377 du code de procédure civile.

2241 du code civil, dès lors : qu'une action ou une demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de la partie qui la diligente et non de celle contre laquelle elle est dirigée, qu'il n'est

des articles 2244, 2248 et 2249 du code civil, que le délai de prescription a été interrompu en raison de la procédure de la [8] à l'encontre de M.

1648 et 2248 du code civil ; 2 ) que, à tout le moins en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier de la société Compagnie du Sud du 8 juillet 1999 ne valait pas reconnaissance

2241 et 2242 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, la salariée avait, le 1er février 2013, notamment saisi le

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

le délai de prescription (article 2240 du code civil), ce qui a reporté son terme au 19 décembre 2023.

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 6.

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

786 du Code de Procédure Civile).

[C] avait donc jusqu'au 19 juin 2013 pour revendiquer une créance de salaire différé ; que les articles 2240 et 2245 du code civil prévoient que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre

, conformément aux dispositions de l'article 2231 du code civil ; Que le point de départ du nouveau délai d'appel qui a commencé à courir n'est toutefois pas précisé par cet article ; Qu'aux termes de

7 de cette ordonnance précise que " les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du Code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985

1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant