être tenue pour inexistante et ne pouvait valoir citation en justice susceptible d'interrompre la prescription selon les termes de l'article 2244 du code civil, de telle sorte que la prescription édictée

2224 du code civil.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : 5.

procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que MM.

devant le tribunal d'instance qui, par jugement du 25 avril 2006, a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2246 et 2247 devenus 2241 et 2243 du code civil ; Attendu

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2244 du Code Civil et L. 121-12 du Code des assurances ; d'autre part, que le juge devant trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui

l'extinction de l'instance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 1452-1 du code du travail, 2241 et 2242 du code civil ; 4°/ que d'une part, l'application

2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 3.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1384, alinéa 5, 1383, 2244 et 2246 du Code civil ; alors qu'enfin le point de départ du délai de la nouvelle prescription provoquée par l'interruption

- rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

10 du Code de procédure pénale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme

[C] [M], intimé, demande à la cour sur le fondement des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et suivants du code civil, et 122 et 789 du code de procédure civile : - de

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.