Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.

Article Annexe Tableau VIII-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code de procédure civile

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Article 3

—

Le personnel de la réserve opérationnelle ou de la réserve spécialiste du service de la justice militaire, recruté sur le fondement des articles L. 4211-1 ou L. 4221-3 du code de la défense, doit posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe

LEGIARTI000048785128

—

, assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal, recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale Procédures

Article 100

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,

Article 9

—

Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Article R4234-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article R326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport

Article R410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

Article Annexe art. 8

—

Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis

Article 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal.

Article 10

—

Sans préjudice de la sélection prévue à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, le registre dédié est conservé par l'officier d'état civil pendant une durée de soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre ou de cinq ans à compter du dernier

Article 1133 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas

LEGIARTI000041510474

—

Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières, et premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code.

Article 22

—

Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte

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