[X] demandent à la cour de : Vu le code civil et notamment les articles 1303, 2258, 2261, 2264, 2265, 2272, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 143 et suivants et 700, -

2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions

2272 du code civil. 16.

Civil, l'article R 321-22 du Code de l'Organisation Judiciaire, et les articles 544, 545 et 2229 du Code Civil, Infirmer le jugement rendu le 20 juin 2006 par le Tribunal d'Instance du Lamentin en

Condamner les époux J..., les époux M... y et la société SUNSAIL à payer à la société Vini Immobilier la somme de 200.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure Civile de Polynésie

L'article 2265 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, prévoyait que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans si le

572 du code de procédure civile.

2229 et 2262 du code civil.

2235 devenu l'article 2265 du code civil pour compléter la prescription on peut joindre à sa possession celle de son auteur ; Que dans le cas présent le bâtiment qui aurait été édifié en 1924 a été détruit

et intérêts et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * CIC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * M.

Les intimés se prévalent par ailleurs de la prescription abrégée de l'article 2265 du code civil pour considérer subsidiairement que leur père, Charles X...a prescrit contre René X..., son oncle Félix

789 du code civil (article 780 du code civil dans sa rédaction actuelle).  

2265 du Code civil (ancien article 2235 du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il résulte des énonciations mêmes des juges du fond (jugement p. 6, § 5 et 6) qu'en dehors d'une parcelle [...] que Monsieur

lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; Qu'en effet, la propriété suivant l'article 712 du code civil peut s'acquérir par prescription ; que selon les dispositions de l'article 2261 du Code

2265 du Code civil (2235 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, la circonstance qu'une parcelle soit utilisée comme passage ne peut exclure à elle seule l'accomplissement d'actes de possession

L’article 2261 du code civil dispose que : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » L’article 2265

Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

2255 et suivants du Code Civil - Débouter Madame [D] de ses demandes formées au titre de l’article 1240 du Code Civil relatives aux préjudices par elle subis du fait du trouble de jouissance ou à titre