1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) qu'en ne caractérisant pas les désordres qu'elle qualifie de " nouveaux " et en les écartant de la garantie par une

B... : Vu l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et l'article 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du premier

et 5) la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 2262 et 2270-1 du code civil applicables en l'espèce ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

X..., en signant cet arrêté, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

2270-1 ancien du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, résultant de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que dans leurs conclusions les époux X... faisaient précisément valoir que lorsque le

décennale définie à l'article 2270-1 ancien du Code civil s'est écoulé entre la manifestation du dommage constaté le 24 octobre 2001 par l'huissier requis par Jean-François Y...et l'assignation du 20

1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code de la consommation au bénéfice de l'article 1792 du Code civil ; que l'article 2270 du Code civil précise que se prescrivent par 10 ans à compter de

700 €, avaient reconnu le droit de la banque au sens de l'article 2240 du code civil et interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L 137-2 du code

Y... à l'encontre du fabricant, alors, selon le moyen, qu'en déclarant cette action prescrite en vertu de l'article 2270 1 du code civil après avoir cependant constaté que des ligaments synthétiques de

au paiement des intérêts réclamés par la banque la prescription quinquennale telle que prévue par l'article 2277 ancien du code civil applicable à la cause ; que dès lors, le commandement de payer la

2270-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la lettre en date du 7 mars 1990 par laquelle la banque a prononcé à l'encontre de M.

ans prévue par l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 17 juin 1998 pour des faits de violences ou d'agressions sexuelles commis contre un mineur n'est pas

, qu'en opposant la prescription décennale, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 2, 1147 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, alors,

A] de bonne foi au visa de l'article 2274 du Code civil, INFIRMER le jugement condamnant Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] la somme de 9558,13€ au titre de l'ASPA, indûment perçue su 1er septembre