, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil

X..., en sa qualité de constructeur du pavillon litigieux, était tenu de l'obligation de garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce

Eléonor Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2277 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, applicable au litige : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles

quinquennale l'arrêt attaqué retient que la prescription de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause n'est pas applicable dès lors que la banque n'a pas formé d'action en paiement

(violation de l'article 2277 du code civil applicable en la cause) ; Mais attendu que l'action en répétition de sommes indûment versées, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'étant pas

de base légale à sa décision au regard de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé que l'article 2272, alinéa 4, du Code civil était applicable aux

de droit commun, c'est-à-dire la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ; que les sommes dont il est demandé la restitution correspondent à des versements mensuels, puisqu'attachés

de copropriété ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 2277 du code civil.

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit prescrite l'action de M. et Mme Z... ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 2277 ancien du code civil, « se prescrivent par cinq ans les

2277 du code civil aurait été applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code du domaine de l'Etat alors applicable : Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public

de la procédure civile, elles ne revêtent pas la nature de frais et émoluments d'actes de postulation ou de procédure au sens de l'article 2273 du code civil ; que c'est à juste titre que la société CLINIQUE

du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion, la cour d'appel en a exactement

DU NON-PAIEMENT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ET A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE SERAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR

X... a formé un recours en invoquant la prescription de la demande de taxe par application de l'article 2273 du Code civil ; Attendu que M.

2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - JUGER recevable l'intervention volontaire de Messieurs [T], - DEBOUTER

Dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2018 elle demande à la cour de : Vu l'article 2277 et subsidiairement 2270-1 du code civil Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Réformer