785 du code de procédure civile.

Il n'est nullement évident qu'une telle possession se manifeste, selon les termes de l'article 2229 du Code civil, "à titre de propriétaire".

16 du Code de procédure civile ; Aux motifs enfin, sur la prescription des loyers antérieurs à 2001, que l'EARL de Châteauneuf invoque la prescription de l'article 2277 du Code civil et en déduit que

1384 alinéa 1 du Code Civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

2072 et 2279 anciens du code civil ; 3 / qu'en se bornant, pour débouter la société Agris de son action en revendication des marchandises vendues, à énoncer que la société Auxiga avait procédé à la

, 2279 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable de l'infraction

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ; ALORS QUE, quatrièmement, la partie dont les demandes se sont

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

L.624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

vertu de l'article 2279 du code civil ; qu'il appartient donc à Mme I... de combattre la présomption bénéficiant aux consorts F... et de démontrer que sa possession répond à des conditions légales ; qu'elle

X... et n'auraient donc pu être donnés par lui, la Cour d'appel a violé l'ancien article 2279 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.

2276 alinéa 1 du code civil (ancien article 2279 alinéa 1) ; que les consorts A... font valoir à juste titre que la présomption de propriété édictée par cet article est applicable à la propriété corporelle

code civil dont a fait application la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation par un arrêt du 3 juillet 1996 duquel il ressort : "que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut

de l'article L 160-1 du code des assurances ne permet par à Mme [G] d'invoquer le bénéfice d'une possession non équivoque au sens de l'article 2276 du code civil, - il lui appartient en conséquence