450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

2290 du code civil. *** Suivant l’article 2298 du code civil dans sa version applicable à l’espèce, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement

700 du code de procédure civile

1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du

[I] et Mme [N] demandent à la cour de': Vu les articles 1324, 1343-5, 2292, 1347 du code civil, Vu l'article 2298 du code civil, Vu les articles 514-1, 700, 969, du code de procédure civile, L. 313-

, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022, Vu l'ancien article 2292 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022, Vu l'ancien article 2298 du

Selon l’article 2298 du Code Civil, dans sa version applicable au présent litige: « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté

786 du Code de Procédure Civile).

1343-5 du code civil ; ORDONNER que les paiements à venir s’imputent d’abord sur le capital (article 1343-1 du code civil) ; REJETER la demande d’anatocisme de la Banque Populaire du Sud (article 1343

du code civil.

comprend obligatoirement la mention du premier article, à laquelle doit s'ajouter celle du second article, concernant la renonciation au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil ;

450 du code de procédure civile

[O] [P] demandent à la cour de: Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L 331-1, L 331-2, L 343-1 et L 343-2 du code de la consommation, - infirmer

[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté les demandes