L. 2422-1 du Code du travail ; que l'article L. 2422-4 dudit Code prévoit les dispositions suivantes : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un

L. 2422-4 du code du travail.

loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 dite "loi d'actualisation du droit des outre-mer" en ce qu'il porte homologation des peines d'emprisonnement édictées par l'article LP 2452-2 du code du travail de la

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Y... a assigné son épouse en divorce, sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 412-9 alinéa 3 ancien du Code du travail devenu L 2422-4.

L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235-3, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En opposant l'acquiescement au jugement, les intimés font état d'un incident mettant fin à l'instance, au sens de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile.

242 et 245 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir

de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [F], le divorce de : Monsieur [G], [B] [F], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (Cote D’Ivoire), et Madame [U] [E] née le [

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

s'était écoulée entre son licenciement et sa réintégration, conformément aux dispositions de l'article L.425-3 du code du travail devenu l'article L.2422-4 du même code , avec versement des cotisations

tribunal a modifié les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en son audience publique du seize février deux mille onze.