255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se

    Did the applicants have a fair hearing in the determination of their civil rights and obligations, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?

700 du code de procédure civile.

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile

l'ordonnance de taxe et au paiement par Alain X...de la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 110 et suivants du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 1859 du Code civil et en invoquant la publication du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI prononçant sa liquidation ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non recevoir, l'arrêt

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

815-2 du code civil.

1382 du Code civil, ensemble l'article 2478 du même Code ; 3o) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier hypothécaire et privilégié qui ne perçoit pas le prix de la vente amiable de l'immeuble grevé

[K] à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (5 mars

    Sont en cause l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention. 4.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

En outre, elle sollicite la condamnation de Monsieur [J] [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.