Dans le contexte de l’article 50 (art. 50), ces deux mots doivent être considérés comme synonymes du terme "victime", au sens de l’article 25 (art. 25); ils désignent la personne directement concernée

contre Castel Engineering qui l'a intimée, en application des articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les prétentions du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur et son assureur

contre Castel Engineering qui l'a intimée, en application des articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les prétentions du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur et son assureur

ARTLICES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

542 du nouveau Code de procédure civile et 24 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'annulation par l'arrêt du 14 janvier 1999 du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur

562 du nouveau Code de procédure civile, - est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de la S.Cl.

Le 29 novembre 2023, la CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner le GFA devant le tribunal judiciaire de Montluçon sur le fondement de l'article L631-5 du code de commerce, compte tenu de ses difficultés

  Les griefs du requérant peuvent se résumer comme suit:   Le requérant allègue la violation de l'article 6 de la Convention.

    En vertu de l’article 2262 bis , § 1, alinéa 1, du code civil, inséré par la loi du 10 juin 1998, toutes les actions personnelles sont prescrites par dix   ans.

soient condamnés conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

à la coercition directe inopérant.

Par conclusions d'intimé notifiées par voie électronique le 25 mars 2022, la SA BNP PARIBAS demande à la cour : «'Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

Le requérant basait sa demande sur les articles 1135 et 1382 du code civil. 16.

Pour s'opposer à la demande et réclamer reconventionnellement 2 500 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile, M.

-16, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'autorisation du juge-commissaire de vendre un immeuble de gré

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 1382, 1383 anciens du Code Civil, 1240 et 1241 du Code Civil, 1301 et 1301-1, 1303 du Code Civil, JUGER que Mme [K] a, par l'effet d'une gestion

L. 1234-1 du code du travail et de l'article L. 3141-26 dudit code dans ses dispositions alors en vigueur il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés

Julius Deweer, avait saisi la Commission le 6 février 1975 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention. 2.