En premier lieu, l'article L. 34 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en vertu de l'article L. 388 du même code, prévoit que " Le juge

Thus, the “active electoral right” was not limited to the right to come to an electoral district and cast a vote freely; it also included the process of counting votes and obtaining a correct final result

par l’article L. 248 du code électoral. 6.

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

L'article R. 74 do code électoral prévoit que : " La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.

dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 (). / L'article R. 30 du code électoral est applicable A imprimés prévus A deux alinéas précédents.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

du code de justice administrative.

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 novembre

L. 433-1 du code du travail, "le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel (...)" ; qu'en vertu de l'article L. 433-2, "les représentants du

que l'article L. 115 du Code électoral, qui exclut l'application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale pour les crimes ou délits commis dans le but de combattre ou de favoriser une candidature

L. 52-1 du code électoral : 4.

Elle saisit le tribunal en application du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. 2.

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste