de 10 500 000 euros, outre intérêts, remboursable le 26 mars 2013.

l'article les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les motifs précités, * Condamner la société NLS 26 à payer à la société [P] la somme de 7.794,32€ conformément au décompte établi par le commissaire

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération générale de l'artisanat français (CGAF), Union des syndicats professionnels, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

X... et non en considération des conditions dans lesquelles il effectuait la prestation de travail, a violé les articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs

DU VAL D'OISE Informé le 13 avril 2026 à 16h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R

Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 131-26-2, 222-45 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01089 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UCP ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13,

mai 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que le contrat fait la loi des parties ; que le contrat de vente conditionnelle du 26 mai 2011 mentionnait

créances et a déclaré sa décision opposable à l'AGS qui a versé les sommes dues dans la limite du plafond 4 de sa garantie ; que l'intéressé a demandé que sa créance soit garantie en fonction du plafond 13

principal, depuis en liquidation judiciaire, de lui payer le montant de ses travaux, a adressé au maître de l'ouvrage copie de cette mise en demeure, par lettres recommandées des 24 septembre 1988 et 26

26-15 du Code pénal, 13 et 16 de la loi du 16 et 24 août 1790, 384 et 591 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives à la légalité des actes administratifs, violation des règles de compétence

[R], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la chronologie de la procédure, énonce que l'article D. 45-26 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel formée par une personne détenue en

: 26/672 M. le PREFET DES YVELINES c/ [O] [N] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 13 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre

: 26/621 M. le PREFET DES YVELINES c/ [S] [P] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 13 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre

au taux contractuels à 4,75% à compter du 13 janvier 2024 -2 471,21€, outre intérêts au taux contractuels à 4,75% à compter du 13 janvier 2024 -1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

, date de la convention d'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 45-1 et 45-3 de la convention d'entreprise du 26 juin 1986 et l'article 1er de l'avenant n 4 à cette convention