temps de cotisation restant ne lui permettrait pas d'ouvrir une retraite à taux plein, la cour d'appel a violé les articles 270 à 272 du code civil ; 3°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait,

, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

en ce compris les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, selon les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

comptables des trois dernières années et qu il n avait été procédé à aucun inventaire des stocks, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l annulation de

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt

8, 186 alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a, en déclarant irrecevable le moyen articulé par Roland D... et Marc D... tendant à infirmer l'ordonnance du 27

270, 271 et 272 du Code civil.

, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 3.

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux

de base légale au regard des articles 33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du Code civil ; 3) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux articulations essentielles des conclusions des parties

Y... aux torts partagés et qu'elle n'a pas considéré les critères prévus à l'article 271 du code civil pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE le prétendu non paiement par M.

270 et 271 du code civil ; qu'en 2011, M.

270 et 271 du code civil. » Réponse au moyen Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

futur mari et y élever leur enfant commun, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS enfin QUE, examinant la situation patrimoniale respective des