270 du code civil.

268 du Code civil.

1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.

271 du Code civil.

Y... ; Par suite, la demande de sursis à statuer doit être déclarée irrecevable comme nouvelle, en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile ; L'épouse reproche à son mari d'avoir exercé

Les parties ont régulièrement produit une déclaration sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 su code civil et 1075-1 du

274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge ; L'attribution ou l'affectation de biens en capital

b) la demande de prestation compensatoire A cet égard l'article 270 du code civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

1382 du Code civil.

272 du Code Civil et par l'article 1075-1 du Code de Procédure Civile et s'abstenant d'indiquer la totalité des biens reçus ou à recevoir de ses ascendants ; qu'en retenant que Mme Y..., née en 1948,

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

785 du code de procédure civile.

272 du Code civil, elle n'a pas fourni de déclaration prévue par le texte ; que Monsieur L..., Z...

sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil » ; qu'en prononçant néanmoins une condamnation sur le fondement de l'article 266 du code civil au profit de Mme Y..., qui avait ainsi renoncé à

Le juge prend en considération notamment, des critères énumérés à l'article 272 du Code civil ; La prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

271 du code civil, mais aussi de l'article 276, en raison de l'âge d'Olga X... et de son état de santé qui ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire due par Jean Claude