278 et 317 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que, lors des reprises de l'audience

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article D. 271 du code de procédure pénale dispose que : " La présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins, à des heures variables

575, 2ème alinéa, 3 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 406 du

591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt fait état de la notification de la date de l'audience de Serge Korboulewsky faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de

270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

786 du Code de Procédure Civile).

septembre 2000 à zéro heure ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la chambre d'accusation a statué dans le délai prévu par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

à la saisie qu'il conteste ; que constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-150 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par

1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 2, 174, 385, 591 et 593, 749 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : en toute hypothèse, la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est régulièrement effectuée

277 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle a eu lieu l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises ; "alors

L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement

Le jour même, le juge fit droit à cette demande en vertu de l’article 28 de la Constitution, de l’article 86 du code de procédure pénale et de l’article additionnel 2 § 1 à la loi n o 5680.

Y..., pris de la violation des articles 112-1, 131-21 et 324-7 12°, du code pénal, 815-17 du code civil, préliminaire, 706-148, 706-149, 706-150 et 706-151 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

judiciaires civiles, pénales et administratives en Italie   ;   Rappelant les importantes réformes des procédures civiles et pénales ainsi que de la procédure de la Cour des Comptes, qui avaient

, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles des