sommes sur des comptes ouverts en Guadeloupe ne suffit pas à regarder ces sommes comme rémunérant des ventes et prestations éligibles au taux normal applicable en Guadeloupe en vertu du b du 1° de l’article

He complained under Articles 3 and 8 of the Convention read in conjunction with Article 14, under Article 13 read in conjunction with Articles 3, 8 and 14, and under Article 1 of Protocol No. 12. 2.

l'Etat au sens de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être passés et exécutés selon les dispositions des articles 2 à 17 du présent décret les accords-cadres et marchés

    Article 296 provided that a statement of intent to lodge an appeal and an actual appeal against a trial court’s judgment were to be lodged with the appellate court through the trial court

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pas plus que de l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

N° Q 15-86.300 F-P+B N° 726 VD1 29 MARS 2017 REJET M.

14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 34 de la Constitution, de l'article 296 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article L. 76

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

The reading-out of their previous depositions must be done in accordance with the rules of Article 290, not Article 296, even if the deposition to be read concerns a co-accused, that is, someone other

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public

accompanied by the use of, or the threat to use, violence against individuals, or the destruction or damaging of others’ property ... incur administrative liability for minor hooliganism, in accordance with Article

L'article 297 E du même code précise : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

The report stated that the applicant had committed an administrative offence under Articles 296 (minor hooliganism) and 310.1 of the CAO. 28.

au moins trente jours avant la mise en recouvrement des impositions ; - en matière de TVA, imposition communautaire, l'obligation de motiver la proposition de rectification s'impose en vertu de l'article

délit punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois, il est possible d’ordonner des mesures préventives, si cela est jugé absolument nécessaire pour atteindre les buts mentionnés à l’article

En vertu de l’article 296 du code général des impôts, dans le département de la Réunion : « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue : 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles

    On 10 September 2012 the police decided to institute criminal proceedings on suspicion of hooliganism, an offence under Article 296 of the Criminal Code (see paragraph 36 below).