» Article 299 «   (...) Quiconque enfreint les dispositions du présent code (...) est passible d’une sanction prenant la forme d’une amende de 200 à 2   000 BGN.   » 15.

La cour constate que, dans le cadre de ses demandes reconventionnelles, Mme [Q] présente, au visa des articles 299 et 287 à 295 du code de procédure civile, une demande d'incident de faux et de vérification

que la visite du 19 mars 2012 n'aurait jamais eu lieu et que l'employeur utilise un faux, sans vérifier l'écrit contesté, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles

Dans ses dernières conclusions du 28 septembre 2018, Mme Dominique C... demande à la cour, Vu les articles 299 à 302, 414-1, 414-2, 724, 776, 843, 901, 902, 1111, 1116, 1131, 1133, 1101 et suivants,

  The Government submit that, under Article 299 para. 1 of the Polish Code of Criminal Procedure, the President of the Court, of his own motion or upon a request of a party, may refer the case for

According to its provisions, an appeal against a judgment was to be lodged with the first-instance court within one month of delivery of the judgment (Articles 292 and 294).

Le Gouverneur de la Pennsylvanie détient en effet le pouvoir de libérer un accusé ou de réduire sa peine (chapitre IV, article 9, de la Constitution de Pennsylvanie ;   article 299 du code administratif

Par application des dispositions des articles 299 et 300 du code de procédure civile, les appelants déclarent arguer de faux à titre principal cet extrait du compte bancaire aux motifs qu'il était utilisé

En application de l'article 299 du Code de procédure civile «si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit

L'article 299 du code de procédure civile dispose quant à lui que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit

Selon l'article 299 du même code, Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

300 § 4 in conjunction with Article 299 § 3 and § 1 of the Criminal Code – see paragraphs 29 and 30 below).

    Le droit interne pertinent     Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure

    The general principles concerning the protection provided by Article   6 §   2 are set out in   Ilias Papageorgiou v. Greece (no.

Aux termes de l'article 299 § 1, alinéa 6, du code de procédure pénale   : «   1.

  » Article 299 §§ 2 et 3 «   (...) l'examen des oppositions introduites à l'encontre des décisions et ordonnances rendues par le juge de paix incombe au président ou à un juge du tribunal de

                                Article 299  

les articles 299 septies et 350 terdecies annexe III au code général des impôts ; Vu les rescrits Truffle et Partech, tels que reconstitués, sans être démentis, par les concluants : Vu les arrêts

7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, de l'article 1240 du code civil et de l'article 299 du code de procédure civile, à la cour de : les recevoir