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19 942 résultats pour « article 3 consacré au champ d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113

Source officielle

Page 15 sur 998

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CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret n° 02-689 du 30 avril 2002) ; que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100331_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00867

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

cet excès de pouvoir au regard des articles 1843-4 du code civil et 1448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que les décisions rendues en application

Source officielle
CA

6e chambre

626248aab1a50c277d4c5d84

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Article 2 - Contrepartie En contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, le personnel relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er, bénéficiera d'une prise en charge du coût

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2512026_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt de la demande, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003980_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005bdb8daa57c7f66a564

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

payer à la société Gormesons la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné la société Champs Elysées City au paiement des dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201241

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

12, 13 et 16 de l'annexe III du statut national du personnel des IEG et l'article 157 du TFUE ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la [3] faisait valoir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200827_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'article L. 110-1 du code de l'environnement définit le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, comme le principe " selon lequel l'absence de certitudes, compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00842

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ayant rappelé que l'article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5556f

Cassation

5 décembre 1973

5 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100032

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

3 de ce texte exclut du champ d'application de l'article 2, "les demandes relatives aux contrats ou opérations, à l'exception de toute garantie ou contre-garantie financière, pour lesquelles les personnes

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68689-69157

Admin. suprême

28 juin 2001

28 juin 2001

  3.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1846261-1946185

Admin. suprême

21 novembre 2006

21 novembre 2006

  3.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615445

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

1432 restreint, en tant que de besoin, le champ de l'exoneration prevue a l'article 1436, alinea 2; que, par suite, les locaux occupes par les etablissements publics ne sont pas par eux-memes au nombre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02905_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 49 septies F de l'annexe III audit code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérés comme des opérations de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201033

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

prescrivant de façon générale une lutte contre l'empoussièrement, lorsque les exploitations minières, et plus spécialement les Houillères du Bassin de Lorraine soumises au droit local, échappaient au champ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201037

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

prescrivant de façon générale une lutte contre l'empoussièrement, lorsque les exploitations minières, et plus spécialement les Houillères du Bassin de Lorraine soumises au droit local, échappaient au champ

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1218DEC000228217

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

Source officielle