Selon elle, la majoration de 10% ne concerne que les assistants visés par l'articles 5-3 de la convention collective et non les stagiaires et membres de l'ordre concernés par l'article 5-4.

Selon elle, la majoration de 10% ne concerne que les assistants visés par l'articles 5-3 de la convention collective et non les stagiaires et membres de l'ordre concernés par l'article 5-4.

de nuit ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'article 3 a) de la convention collective

23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 3°/ que l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime

3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'article 3-8 de la convention collective du

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ; Attendu que pour

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 2. 3 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12

de l'indemnité de licenciement limitée à 6 mois de salaire...lorsque la suspension du contrat de travail était justifiée par la maladie" ; Mais attendu, que si l'article 24 3 de la convention collective

refus d'application, l'article 30-3 de la convention collective qui soumet à une procédure préalable de conciliation les litiges concernant l'application de ladite convention ; et alors, d'autre part,

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

ALORS QU'en application de l'article 3-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, seules les majorations liées à des heures

de départ en retraite prévue à l'article 3-3-4 de la convention collective applicable dans cet établissement.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ; Attendu que pour

Code du travail, ensemble l'article 3-1 de la Convention collective nationale de l'animation culturelle ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant à lui voir reconnaître la qualité

5.3 de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO et l'article 18 du règlement intérieur de l'association exposante

7. 3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de l'article 1315 du Code civil et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°) ALORS QU'un manquement de l'entreprise

11-O2, dans les formes et procédure prévues par l'article L. 132-7 du Code du travail et par l'article 3-02 de la convention collective nationale, le document de la fédération nationale des entreprises

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27, alinéa 3, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie