Selon le contrat de mandat de la Sasu Foncia Agence Centrale, article 3 dernier alinéa, 'la délibération de l'assemblée générale désignant un nouveau syndic, vaut révocation de l'ancien à compter de la

Par lettre du 3 octobre 2021, la société CGH a résilié ce contrat sans préavis. 3.

à ses prétentions une telle restriction ne résulte pas de l'article 3 du contrat de travail aux termes duquel M.

du gage, contractée par l'emprunteur, toute opération, même non spécialement interdite par le contrat, de nature à diminuer la valeur du fonds de commerce ; que tel est notamment le cas d'un changement

1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par des motifs propres et adoptés, que si l'article 3 du contrat de travail prévoyait le paiement de primes sous réserve de réalisation

contractuel, employé par l'Etat (...) sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ou des article 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (...) ". 3.

L'article 3 du contrat prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois à l'initiative de l'employeur, permettant aux deux parties de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.

Sur ce, Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Sur les sommes due au titre au titre des loyers impayés L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 3 du contrat « territorialité » stipule en effet qu'en contrepartie de l'exclusivité territoriale qui lui est conférée, Monsieur X... pourra exercer son activité pour le compte d'autres mandants

X... n'était pas apte à occuper son emploi ni à évoluer vers celui de directeur commercial comme prévu à l'article 3 du contrat de travail, et que c'est à sa demande expresse et par humanité qu'elle a

a été oubliée par le juge, de sorte qu'elle souhaite obtenir que cette condamnation soit assortie des intérêts au taux légal applicable en matière commerciale majorés d'un point comme prévu à l'article

Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits

Aux termes de son article 3, ce contrat était soumis à une période d'essai d'un mois à compter du début de contrat.

; que lors de son recrutement en tant que directrice générale des services de la Martinique, il a été prévu à l'article 3 du contrat conclu par Mme A...

3 du chapitre "REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN" du contrat de bail ; que sans qu'il soit besoin de recourir à une interprétation de cette clause, il est manifeste que cet article 3 du contrat de

occupées lui conviennent. » ; que durant cette période d'essai, chacune des parties dispose d'un droit de résiliation unilatérale sans avoir à alléguer de motif, sauf abus de droit ; qu'au cas présent, l'article

de prêt, condamner la défenderesse à lui payer avec exécution provisoire les sommes de 6 625 259 F CFP au titre du solde du contrat de prêt, de 331 263 FCFP au titre de la clause pénale contractuelle