AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-5 du Code de la consommation

André X..., et qu'il n'y avait pas lieu à suivre en l'état contre quiconque de ce chef ; "aux motifs propres que sur l'abus de faiblesse susceptible d'avoir été commis à l'encontre de M.

N..., qui les articles L. 311-2, L. 311-3-7° et R.312-5 ne trouvent donc pas à s'appliquer ; qu'en conséquence, les articles 1 et 7 du contrat conclu par les parties le 9 juillet 2004 sont valables ; que

QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 16-49 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE

Boualem, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise

L. 213-1, L. 225-1-1, 3° quinquies, L. 243-7, R. 243-59, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

441-1, 441-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs

L. 741-3 du même code, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 741-3 et R. 743-2 du CESEDA : 6.

L. 140-2, L. 140-3 et L. 152-1-1 du Code de travail, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.121-26 du même code, il ne doit être ni exigé, ni obtenu du client, sous quelque forme que ce soit, aucune contrepartie quelconque, ni engagement de quelque nature que ce soit ; que la loi ne distingue

d'Ingrid Tomasso, mineure de quinze ans comme étant née le 3 juillet 1973, par ascendant" ; "aux motifs que, "pour la période du 3 juillet 1984 au 2 juillet 1988, il ressort des déclarations constantes

Y..., par les ordonnances de référé des 9 et 13 mars 1998, de publier par quelque voie que ce soit et de distribuer à quiconque le texte de la circulaire du 9 mars et celui du tract du 12 mars, reposant

et [L] [I] à l'international ». 3.

[X] [M] avec l'usage ou sous la menace d'une arme, et l'a condamné à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour ces faits, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 346 du code de procédure

Une nouvelle citation lui a été adressée le 3 septembre 2021, précisant la nouvelle qualification de la contravention douanière suite à l'abrogation du g) du § 2 de l'article 411 du code des douanes par

sur la plainte de Miroslav X..., a dit n'y avoir lieu à suivre contre Mihajlo Y...du chef de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles