regard de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 que de l'article 309 du Code Civil, les juridictions françaises sont compétentes et la loi française est applicable dès lors que l'un des époux

organigrammes, diagrammes et fiches diverses ; qu'ainsi, le marché litigieux, dont le montant excède le seuil fixé à la date de sa conclusion par l'arrêté interministériel prévu par les dispositions de l'article

réparations civiles pour les deux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi de Y..., Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

mai 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CORSE du SUD sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure

les parties n'ayant pas comparu, le juge fixa une nouvelle audience au 24 septembre 1999 quand, ayant constaté la seconde absence consécutive des intéressés, il raya l'affaire du rôle conformément à l'article

309 alinéa 6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roland X... du chef de coups et blessures avec armes

, ENSEMBLE LES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE VOIES DE FAITS OU DE VIOLENCES LEGERES UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 8 JOURS, CES

297 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable, après disqualification

309 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 309 et 310 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pages 23, 24, 25)

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 et 328 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Sur le moyen commun aux décisions des 18 et 28 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "Les collectivités

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles