31-1° et 2° de la loi; que, si conformément à l'attestation du 27 novembre 1991 ou aux dispositions de l'article 37 4 de la loi du 3 janvier 1997, Dominique Loue pouvait assumer toutes les missions

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991 qui, le premier, pour faux en écritures et usage, les deux autres, pour complicité desdits

de faux au regard du principe susvisé " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1, 121-3 alinéa 1, et 441-1 du Code pénal

132-19 et 132-24 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Yann D... coupable de violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant

elle y était invitée et comme les premiers juges l'avaient retenu, s'ils avaient également subi un préjudice en raison du fait que la société avait fait de la cour un usage de "WC à ciel ouvert", la cour

des paiements de la personne morale ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 I du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui a énoncé que M.

de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / que les honoraires de l'avocat sont fixés, à défaut de convention, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

450 du code de procédure civile

[Y] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Cpnj aux entiers dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 §1, 6 §3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 184, 385, 512, 591, 593 du code de procédure pénale. 11.

1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des faits

6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1 et 313-2-5 du code pénal, 10 modifié de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, qu'en vertu de la règle de la spécialité, une marque est constituée de l'application d'un signe à des produits ou des services déterminés

des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de d procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la parole a été donnée

VI-5 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article III-3 de la convention collective qu'en cas

d'habitation principale situé [Adresse 4], résidence [Etablissement 1], appartement n° 31 à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 339,19 euros payable à terme échu.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la convention de sauvegarde