Le demandeur au contredit fait observer qu'en vertu de l'article 333 du Nouveau Code de Procédure Civile la personne mise en cause ne peut décliner la compétence territoriale de la juridiction saisie par

    Relevant domestic law The Code of Civil Procedure of 1964 in force at the material time: Article 333.

, pris de la violation de l'article 333, alinéa 2, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé

Article 337.

Article 337.

SUR CE, Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

société Tramar pouvaient y déroger, notamment en appliquant les conditions générales de la société Tramar que la société Mutexil connaissait pour avoir entretenu des relations suivies avec elle; - l'article

Aux termes de l'article 333 du code de procédure civile, ''Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale

On 14 September 2000, the district court granted the agency’s request and reopened the judgment under Article 333 of the Code of Civil Procedure.

de l'accusé, M. le président donne acte et ordonne de noter au présent procès-verbal par application des dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, de ce que le témoin M.

    On 7 November 2014, an investigation was initiated under Article   333 of the Criminal Code (exceeding official authority).

Article 337.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

; MAIS ATTENDU QUE LA CMR N'A PAS EXCLU QUE LA DEMANDE EN GARANTIE PUISSE ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 333 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

42, 331, 333 du code de procédure civile.

similar to Article 333 of the Code of Civil Procedure) was unconstitutional in that it limited the grounds for the reopening of a criminal case to situations of “newly discovered circumstances”.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience la SA SFR demande à la cour sur le fondement des articles 42, 80 et suivants et 333 du code de procédure civile et des articles L. 237-12 et

implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen proposé en faveur de Raoul X..., pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.