945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

, au visa des articles 330 et 835 du code de procédure civile, 1792 du code civil, L. 124-3 et suivants du code des assurances, de : - confirmer l'ordonnance du 4 mars 2025 en ce qu'elle a : ' condamné

Attendu qu'Ernest X..., né le 4 juin 1928, a été reconnu par sa mère ; qu' il a assigné, le 10 juillet 1998, Emile Y... sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil en constatation de possession

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

  Modifiés par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, entrée en vigueur le 24 décembre 1980, les articles 332 et 333 du code pénal sont désormais libellés comme suit: Article 332 "Tout acte de pénétration

sur requête tenant lieu d'acte de naissance », la Cour d'appel a violé l'article 310-3 (ancien article 335), l'article 316 (ancien article 334) et l'article 1348 du Code civil ensemble l'article 47 du

européenne, 2, 332 et 333 du code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition

Par conclusions du 21 décembre 2017,auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la SA Société Générale demande à la cour : Vu les articles 1103 du code civil, *Condamner solidairement

R. 431-8 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance de la notice descriptive ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-10, c) du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance du

50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 août 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller magistrat rapporteur, assisté

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

[U] [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

qu'elle ne pouvait être considérée comme en vigueur à la date du [Date décès 1] 2016, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure

2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation.

du surendettement prévus aux articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X..

L 331-2-3°, R 331-1 et D 343-4 du code rural ; que selon l'article 1er de cet arrêté « Pour l'application du 4° de l'article D 343-4 susvisé, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité