Sur le premier moyen de cassation développé en faveur de Marthe Y..., pris de la violation des articles 335, 335-1 du Code pénal, 225-10 et 225-12 du nouveau Code de procédure Pénale, 398, 485, 510, 512

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 14 que le témoin M...

332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

333 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X

336, 338, 343 du Code des douanes, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a annulé la citation délivrée à Maurice X... ; "aux motifs que si la juridiction peut

590 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que

331 alinéas 1 et 2 du Code pénal et 381 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 332 d du Code pénal, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 et 20 de l'ordonnance

576 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338 et 395 du Code des douanes, 591

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale

, pris de la violation des articles 199, 216, 592, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner qu'il a été rendu

426 et 426-1 de l'ancien Code pénal, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Jean-Michel X... ont été entendus et après avoir prêté le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale, ont rendu compte de leur mission", d'autre part, "qu'il a été par ailleurs satisfait aux

331 et 332 du Code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

282, 305-1, 343, 550 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, au visa de l'article 281 du code de procédure pénale, la signification de la liste des témoins ainsi que des experts

doit faire la preuve de la régularité de la procédure suivie et qu'aux termes de l'article 277 du code de procédure pénale les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par

d'expertise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins