à un procès équitable);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de

6-1 - Délai raisonnable);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

à un procès équitable);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Remainder inadmissible;Violation of Article 10 - Freedom of expression -{General} (Article 10-1 - Freedom of expression);No violation of Article 34 - Individual applications (Article 34 - Hinder the exercise

La Cour conclut également à la violation de l’article   34 à raison de la saisie des dossiers des second et troisième requérants dans le cabinet de leur représentant.

    Invoquant l’article 34 de la Convention, en second lieu, les requérants reprochent aux autorités françaises de ne pas les avoir libérés à la suite de la décision de la Cour accueillant leur

  Mustafa Tunç et M me Fecire Tunç («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 24 juin 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

    The case originated in an application (no. 14486/07) against Ukraine lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 35.

pas tardive ; Sur la légalité de la décision du préfet de la Dordogne en date du 31 mars 1988 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

6-1 - Procès équitable;Audience publique);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

à un procès équitable);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Droit à un procès équitable);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

effectif);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

Exception préliminaire en partie rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire partiellement retenue (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 3 - Interdiction

Exception préliminaire en partie rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire partiellement retenue (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 3 - Interdiction