en violation de ce texte conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code

violé les articles L. 145-41 du Code de commerce (ancien article 25 du décret du 30 septembre 1953), 1134 et 1184 du Code civil, 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en délivrant à M.

36, que la chronologie interdisait à M.

X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher si les tracts diffusés par M.

confirmé le jugement, sauf à fixer la peine à 15 ans d'emprisonnement, et a ordonné le maintien en détention ; "alors qu'il résulte de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 (articles 2 et 3) et

112-1 alinéa 3, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation",des articles 38, 414 et 417 du Code des douanes et de l'article 6 1 de la

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 ; Mais attendu qu'ayant rappelé, d'une part, que l'article

pas justifié sa décision au regard de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que les boutiques Laurie, Alvetta et Fanny ou bien n'étaient

fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-36 et suivants, L. 122-43, L. 236-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en autorisant les désobéissances délibérées et répétées de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

059,08 euros sur les créances de primes des différents contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 621-24 du code de commerce, ensemble l'article

débouté de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 236-33, R. 236-36 et R. 236-37 du Code rural, de l'article 8-4 de l'arrêté

violé l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne lui faisant obligation de statuer au vu du rapport

violé ensemble les articles 36, 140, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, et 57 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande tendant au

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors que, de deuxième part, la mauvaise foi doit s'apprécier au moment du refus de vente et non en

apprécié les éléments de preuve dont elle était saisie, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tenait des dispositions des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et 36 dernier alinéa de l'ordonnance

violé les articles L. 411-31, L. 411-35, L. 411-36 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une sous-location, prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, la mise